CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

 

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des abonnements de la société droitdusport.com disponibles en ligne sur le site Internet www.droitdusport.com (ci-après le site Internet). Elles prévalent sur toute condition d'achat opposée. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Les prix proposés par la société droitdusport.com sont établis en Euros TTC.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ABONNEMENT

Les abonnements en ligne droitdusport.com sont annuels et se renouvellent tacitement, sauf dénonciation par LRAR au moins trois mois avant l’échéance de l’abonnement. Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande. Les abonnements en ligne donnent accès aux parties privées du site Internet et autorisent une utilisation standard (nombre d’utilisateurs spécifiés dans la description de l’abonnement souscrit). Toute consultation des parties privées du site Internet est subordonnée à un abonnement en cours de validité. La société droitdusport.com se réserve  le droit de résilier tout abonnement, sans indemnité, en cas de manquement par l'abonné à l'une quelconque des dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales. Tel sera le cas notamment dans l'hypothèse d'une utilisation anormale de l'abonnement par référence à une utilisation standard. Des forfaits spécifiques peuvent être proposés par la société droitdusport.com en fonction des effectifs du client susceptibles de bénéficier du service. La société droitdusport.com se réserve néanmoins le droit de ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement en ligne, pour une catégorie d'effectifs ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité du client. L'abonné accepte que l'utilisation qu'il effectue de l'abonnement soit mesurée par la société droitdusport.com.

Si ces relevés faisaient apparaître que l'utilisation effective du service par l'abonné excède les conditions souscrites (notamment en cas d'exploitation manifestement excessive par rapport au nombre de bénéficiaires, ou par rapport aux standards de consommation constatés) la société droitdusport.com se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis. Dans le cas où des forfaits spécifiques ont été proposés par la société droitdusport.com, ceux-ci seront modifiés lors du renouvellement de l'abonnement pour l'année suivante si l'abonné souhaite modifier sa formule commerciale d'accès au service ou si les relevés faisaient apparaître que l'utilisation effective du service par l'abonné excède les conditions souscrites. A défaut d'accord sur les nouvelles conditions d'abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé à son échéance.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos prix s’entendent TTC. Le règlement s’effectue au comptant lors de la commande, sans escompte, par chèque ou virement bancaire. En principe, l'encaissement du prix de l'abonnement est un préalable à la création du compte de l'abonné pour accéder aux parties privées du site Internet.

ARTICLE 5 - DROIT D'UTILISATION ET DE REPRODUCTION

L'ensemble des contenus auxquels la société droitdusport.com donne accès dans le cadre des abonnements en ligne visés aux présentes est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données, en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle. L'abonné s'interdit par conséquent de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. La souscription d'un abonnement en ligne aux parties privées du site Internet n'entraîne aucun transfert de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'abonné. L'abonné s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par la société droitdusport.com en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle. Ainsi, l'abonné s'interdit de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de données accessible depuis le site Internet, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ces Bases de données. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société droitdusport.com.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

 L'abonné est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par la société droitdusport.com. La responsabilité de la société droitdusport.com ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'abonné, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par l'abonné ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et contenus consultés. Dès lors, la société droitdusport.com ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'abonné ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne. En aucun cas, la société droitdusport.com ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les abonnements en ligne visés aux présentes. Aucune assistance procurée éventuellement par la société droitdusport.com dans l'utilisation des abonnements en ligne ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

ARTICLE 7 - ACCES AUX SERVICES EN LIGNE

La société droitdusport.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'abonné de bénéficier d'un accès fiable et rapide aux différents contenus du site Internet. L'abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L'abonné se charge d'accéder aux services du site Internet dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site Internet sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.

Après acceptation du contrat souscrit par le client, personne physique ou morale, la société droitdusport.com attribue des codes d'accès et mots de passe pour tous les utilisateurs désignés par l'abonné, à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. L'abonné est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès et mot de passe. En cas de besoin de modification, de perte ou de vol de ses identifiants, l'abonné devra le notifier par écrit dans les meilleurs délais à la société droitdusport.com, qui en fera l'annulation à réception et le confirmera à l'abonné. Toute utilisation du service faite avant une telle annulation reste à la charge de l'abonné.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.