Dans un arrêt du 5 février 2009, la Cour administrative d’appel de Versailles a
condamné solidairement la FFF et la LFP à indemniser le club de l’Entente Sannois Saint-Gratien de son préjudice résultant de l’inexécution par la DNCG de son obligation d’imposer à tous les clubs participants au championnat de National le respect des conditions financières exigées par les règlements fédéraux, afin de préserver l’égalité entre les clubs et l’équité de la compétition (CAA Versailles, 5 févr. 2009, no 07VE01769, Entente Sannois Saint-Gratien c/ Fédération française de football et Ligue de football professionnel).
