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 La lettre d'actualité n° 64 du Lamy droit du sport consacre l'éclairage du mois de février à deux arrêts important rendus le 22 janvier par la Cour de cassation. La Haute juridiction revient en effet, de façon non équivoque, sur la qualification juridique des sommes versées par les fédérations sportives aux arbitres et aux sportifs membres de l'équipe de France.
Informations sur le Lamy droit du sport
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