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Photo Boris Horvat - AFP

07.09.2010 - Quel régime fiscal et social applicable aux sommes versées par la fédération aux membres de l’équipe de France ?

La Cour d’appel de Versailles (arrêt de renvoi après Cass. soc. 22 janv. 2009) a tranché une question délicate, celle de la nature juridique du lien qui unit le joueur sélectionné en équipe nationale à une fédération française. Plus exactement, elle résout la difficulté de savoir s’il existe ou non entre eux un contrat de travail. Cette décision concerne, certes, le football, mais, comme le montre David Jacotot dans son analyse, la solution retenue dépasse ce seul sport pour les toucher tous.

CA Versailles, 18 févr. 2010, n° 0901211, FFF c/ URSSAF

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