CA Douai, 17 nov. 2011, n° 10/02719, Olympique Lyonnais
La clause d’un contrat de mutation d’un joueur d’un club de football professionnel à un autre, prévoyant le paiement d’une somme supplémentaire au club vendeur en cas de qualification du club acheteur à l’UEFA Champions League, doit recevoir application dans l’hypothèse où le club acheteur finit à la troisième place du championnat de France, ce même si cette circonstance l’oblige à remporter un match de barrage avant d’être admis dans cette compétition.
En juillet 2007, le joueur professionnel de football, Abdul Kader Keita, était transféré, de manière définitive, du club de Lille (LOSC) au club de l’Olympique Lyonnais (OL) pour la somme de 16 000 000 euros augmentée de sommes complémentaires susceptibles d’être versées en fonction de divers éléments. Il était notamment stipulé une clause intitulée « Compensation financière pour perte d’image », aux termes de laquelle le club lyonnais s’engageait à payer au LOSC une indemnité supplémentaire d’un montant de 500 000 euros en cas de qualification de l’OL à l’UEFA Champions League. L’Olympique Lyonnais ayant terminé la saison 2008-2009 à la troisième place du championnat de France – synonyme de qualification au tour préliminaire de l’UEFA Champions League – le club de Lille a adressé au club lyonnais une facture l'invitant à régler la somme prévue. Le club acheteur avait toutefois refusé de payer la somme réclamée dans la mesure où il considérait que la qualification du club à cette compétition était postérieure au départ du joueur vers un autre club. En effet, l’Olympique Lyonnais avait été définitivement admis dans la compétition européenne après sa victoire dans un match de barrage contre une équipe belge, match auquel le joueur Kader Keita n’avait pas participé puisqu’il avait, entre-temps, quitté le club lyonnais pour un nouveau club. L’OL saisissait donc le Tribunal de commerce de Lille pour voir les sommes facturées par le club de Lille considérées comme indues. Par jugement du 1er avril 2010, le Tribunal de commerce a toutefois jugé que le fait générateur de la prime liée à la qualification d’un club à une compétition européenne, intégrée dans un contrat de mutation, doit être considéré comme réalisé à l’achèvement de la saison passée. Le fait que le joueur sur lequel repose la prime quitte le club à l’intersaison, et donc avant l’annonce « officielle » de la qualification, n’empêche pas le club vendeur d’obtenir le paiement de cette indemnité. Le club lyonnais a, en conséquence, interjeté appel.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2011, la Cour d’appel de Douai confirme la solution retenue en première instance. La Cour retient que le contrat prévoyant la mutation du joueur ne fait aucune référence aux règlements de l’UEFA qui obligent le club classé à la troisième place du championnat de France à remporter un match de barrage avant d’être admis dans cette compétition. Il en résulte, selon les juges d’appel, que le simple fait pour l’OL de finir le championnat à l’une des trois premières places est considéré comme lui ayant ouvert les portes de l’UEFA Champions League, la circonstance que le club classé troisième soit, selon les règlements de l’UEFA, contraint de disputer un match de barrage étant totalement indifférente.
Observations de la Rédaction Droitdusport.com
La position de la Cour d’appel de Douai – identique d’ailleurs à celle du Tribunal de commerce de Lille – selon laquelle les règles édictées par l’UEFA sont indifférentes ou, encore, que les parties ne dépendent pas de ces règlements, peut surprendre. En effet, si aucune référence expresse à ces règlements n’est effectivement faite au sein du contrat conclu par les parties, il n’en reste pas moins que c’est l’instance européenne qui fixe les règles de qualification des équipes aux compétitions qu’elle organise. Or, ici il n’est même pas question d’interpréter lesdits règlements pour savoir ce qu’il faut entendre par « qualification ». Avis donc aux rédacteurs de contrats…
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