Arr. min. 26 juin 2009, NOR : SASV0915135A, JO 2 sept., p. 14533

Par un arrêté du 26 juin 2009, l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du Code du sport est accordé à la Fédération française de sports de contacts.

Indiquons que cet arrêté fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 26 mai 2008 portant agrément de cette même fédération ainsi que celui du 30 septembre 2008 lui accordant la délégation. La Haute juridiction administrative a rappelé à cette occasion qu'une fédération sportive qui n'a pas de capacité juridique et qui n’a pas adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 du Code du sport, ne peut recevoir ni agrément, ni délégation du ministre chargé des Sports. Il ressortait des mentions du Journal officiel des associations du 8 novembre 2008 que la Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées avait été déclarée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 17 octobre 2008, soit postérieurement à la date à laquelle le ministre chargé des Sports lui avait délivré, par l'arrêté attaqué, l'agrément prévu par l'article L. 131-8 du Code du sport. Cette fois, l'association en cause a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R. 131-3 du Code du sport ♦