Circ. 18 janv. 2010, JO 20 janv., p. 1138

Une circulaire de 18 janvier 2010 vient clarifier le cadre juridique des relations entre les pouvoirs publics et les associations sportives, en particulier les relations financières qu’il s’agisse de subventions, de procédures de passation de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets.

Cette circulaire publié au Journal Officiel du 20 janvier 2010 est la résultante de la deuxième conférence de la vie associative qui s’est tenue le 17 décembre 2009, et vient compléter ou modifier les textes antérieurs (cf. Circ. 24 déc. 2002, relatives aux subvention de l’Etat aux associations ; Circ. 16 janv. 2007, relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ; Circ. 29 janv. 2002, relative aux concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs ; Circ. 26 janv. 2006, relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence concernant les aides publiques aux entreprises).

La circulaire du 18 janvier 2010 poursuit trois objectif. D’une part, elle vient clarifier les règles encadrant les relations financières entre les collectivités publiques et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat, qui fait l’objet de l’annexe I de la circulaire. D’autre part, elle vient sécuriser les conventions d’objectifs qui conditionnent l’attribution de subventions aux associations, grâce notamment à un modèle unique de convention (annexe II), à un nouveau formulaire de demande de subvention (annexe III), et à un manuel d’utilisation de la convention d’objectifs et du formulaire de demande de subvention (annexe IV). Enfin elle vient simplifier les démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément. Désormais, il n’existe que trois critères communs à toutes les administrations de l’Etat : objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique et transparence financière (annexe V).

Sans apporter de nouveautés particulières, cette circulaire du 18 janvier 2010 doit être perçue comme une première étape dans la démarche de définition d'un cadre de référence pour clarifier et sécuriser les relations financières entre collectivités publiques et associations. La publication de ce texte fait écho au rapport de la Cour de comptes publié quelques semaine plus tôt sur les collectivités locales et les clubs sportifs professionnels. A cet égard, la Cour des comptes avait notamment critiqué des engagements mal mesurés et mal maîtrisés par les collectivités territoriales. Selon ce rapport, de nombreux exemples montrent que les concours apportés aux clubs professionnels répondent bien souvent davantage aux besoins de financement des sociétés sportives qu’à la qualité des missions d’intérêt général réalisées et au coût réel des prestations fournies ♦