D. n° 2009-826, 3 juill. 2009, JO 4 juill. p. 11131

Un décret du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée aux Sports, vient préciser que Mme Rama Yade connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre de la Santé et des Sports, auprès de laquelle elle est déléguée. Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des Sports. Enfin, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, elle reçoit délégation de la ministre de la Santé et des Sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la Santé et des Sports, les décrets relevant de ces attributions ♦