D. n° 2011-2122, 30 déc. 2011, JO 1 janv. 2012, p. 41

Un décret du 30 décembre 2011 fixe les modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée.

Le texte prévoit que lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné par le président du Tribunal de grande instance, en application de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) devront procéder à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS). Celui-ci consiste à rendre impossible la connexion à l'URL concerné.

Le décret envisage par ailleurs la question de l’indemnisation des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Ainsi, pour que ces derniers puissent obtenir une compensation financière, ils devront adresser à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle. L'ARJEL procèdera ensuite au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Dans l’hypothèse où les FAI ne respecteraient pas les impératifs technologiques en utilisant un mode de blocage alternatif, ils se priveraient du droit à indemnisation.