Arr. min. 14 mai 2009, NOR : SASV0911161, JO 23 mai, p. 8604

Par un arrêté du 14 mai 2009, la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est abrogée et remplacée par une section intitulée " Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat ".

Les nouveaux articles A. 142-1 et suivants du Code du sport détaillent la composition de la Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, le mode de nomination des représentants ainsi que la possibilité d'établir un règlement intérieur.

L'arrêté du 29 avril 2002 portant création de la commission permanente du sport en entreprise et les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogés ♦