D. n° 2009-265, 6 mars 2009, JO 8 mars, p. 4399

Un décret en date du 6 mars 2009 est venu modifier l'article D. 142-32 du Code du sport pour le remplacer par les dispositions suivantes : « La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat comprend des représentants de l'Etat, des fédérations sportives agréées intéressées ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition est définie par un arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines concernées ou assimilées ».

Le décret a par la même occasion modifié l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du Code du sport en ajoutant au titre préexistant " La commission consultative des arts martiaux " les mots " et des sports de combat ". Désormais, cette section s'intitule " La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat "♦