D. n° 2009-341, 27 mars 2009, JO 29 mars, p. 5577

Un décret du 27 mars 2009 vient créer la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Les articles R. 142-1 à R. 142-3 du Code du sport sont en conséquence réécrits, les dispostions relatives au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) étant quant à elles supprimées (C. sport, art. R. 142-1 à R. 142-25).

Placée auprès du ministre chargé des Sports, cette commission rend un avis sur les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions qui sont élaborés par les fédérations sportives délégataires.

Le texte détaille la composition de cette nouvelle commission mais également la procédure d'examen des projets présentés par les fédérations sportives. Ainsi tout projet ou toute modification de règlement doit être transmis par la fédération au ministre chargé des Sports qui vérifie à cette occasion les éléments que doivent contenir la notice d'impact :
→ le niveau de compétition auquel s'applique le projet de règlement ;
→ le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce projet de règlement ;
→ les conséquences financières de l'application du projet de règlement, tant en fonctionnement qu'en investissement et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;
→ le bien-fondé du projet au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétitions et des objectifs de la politique sportive locale, nationale ou internationale de la fédération concernée ;
→ les concertations préalablement engagées avec les autres utilisateurs des équipements concernés par le projet.

L'avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d'impact. L'avis est communiqué au ministre chargé des Sports qui le notifie au président de la fédération concernée ♦