D. n° 2011-1696, 1er déc. 2011, JO 2 déc., p. 20353

Le décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 détaille les modalités de transmission par les préfets des informations relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade en distinguant selon que cette transmission est obligatoire ou facultative. Pris pour l'application des articles L. 332-15 et L. 332-16 du Code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (articles 63 et 64), le texte vient modifier certaines dispositions du Code du sport (partie réglementaire). Ainsi, l'article R. 332-2 du Code du sport prévoit désormais que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. Dans le même sens, sont modifiées les dispositions de l'article R. 332-7 du Code du sport en prévoyant notamment que, pour l'application de l'article L. 332-16 du Code du sport, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes.