Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport, NOR : MTST0824181V

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants à la convention collective nationale du sport :

- Avenant n° 26 : congé individuel de formation ;
- Avenants n°s 27 et 29 : modification de l'annexe 1 sur la classification.