Arr. min. 30 oct. 2009, NOR : SASF0925844A, JO 11 nov. 2009, p. 19594

Un arrêté du 30 octobre 2009 vient modifier certaines dispositions réglementaires du Code du sport (Arrêtés). Ainsi, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du Code du sport est dénommée : « Sous-section 2. Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services ». Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du Code du sport est abrogé. L'arrêté précise les nouvelles pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.

L'arrêté précise que lors du renouvellement de la déclaration d'activité, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois. Par ailleurs, l'arrêté vient insérer de nouvelles annexes (II-12-2-a, II-12-2-b et II-12-3) ♦