D. n° 2009-1066, 28 août 2009, JO 30 août, p. 14379 ; D. n° 2009-1067, 28 août 2009, JO 30 août, p. 14379 ; D. n° 2009-1068, 28 août 2009, JO 30 août, p. 14380 ; D. n° 2009-1069, 28 août 2009, JO 30 août, p. 14381, D. n° 2009-1070, 28 août, p. 14381

Différents Centres régionaux d'éducation populaire et de sport, établissements publics à caractère administratif, sont dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009. Les CREPS concernés sont ceux de Mâcon, de Picardie, de Houlgate, du Limousin et de Franche-Comté.

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par les établissements en cause et de pourvoir à :
- la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan des établissements à la date de mise en liquidation ;
- la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre aux établissements au profit d'un autre établissement public national.

Sont par conséquents abrogés à compter du 1er septembre 2009 :
- l'article 1er du décret du 14 mai 1965 et l'arrêté du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;
- le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
- le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ;
- le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
- le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 modifié portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ♦