D. n° 2010-195, 26 févr. 2010, JO 27 févr., p. 3786

Un décret du 26 février 2010 vient modifier d'une part le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du CREPS de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du CREPS de Franche-Comté. Pour ces deux centres d'éducation populaire et de sport, il est ainsi prévu qu'à compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois (au lieu de six), un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par les établissements en cause et de pourvoir à :
- la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de ces établissements à la date de mise en liquidation ;
- la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à ces établissements au profit d'un autre établissement public national ♦