D. n° 2011-1951, 23 déc. 2011, JO 27 déc., p. 22297

Un décret en date du 23 décembre 2011 vient modifier les règles d'amortissement des subventions d'équipement. La durée d'amortissement varie désormais en fonction de la nature du bien financé et non plus du bénéficiaire.

La nouvelle rédaction de l'article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2012, ces subventions sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.