Arr. min. 17 Mars, NOR : SPOV1107968A, JO 12 avr., p. 6458

Un arrêté du 17 mars 2011 vient modifier l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Dans ce cadre, il est ajouté qu'en ce qui concerne les enceintes sportives, "les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté" ♦