Arr. min. 21 déc. 2009, NOR : SASF0931127A, JO 3 janv. 2010, p. 234 ; Arr. min. 14 déc. 2009, NOR : SASF0930326A, JO 23 déc., p. 22162

Un arrêté du 21 décembre 2009 vient modifier certaines dispositions réglementaires du Code du sport (Arrêtés) en insérant après l'article A. 212-208 un paragraphe 5 intitulé « Parachutisme » qui comprend les articles A. 212-209 à A. 212-214. Ces nouvelles dispositions prévoient d'abord que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services doivent se déclarer au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La différence substantielle susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "parachutisme”, en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité, la spécialité progression traditionnelle (TRAD), progression accompagnée en chute (PAC) ou parachute biplace (tandem). Le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant à une épreuve d'aptitude définie en annexe de l'arrêté et insérée après l'annexe II-16 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du Code du sport. Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention, selon la spécialité, des conditions d'exercice suivantes : a) Spécialité "progression traditionnelle” : "Enseignement de la progression traditionnelle dans tout établissement” ; b) Spécialité "progression accompagnée en chute” : "Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement” ; c) Spécialité "parachute biplace (tandem)” : "Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement”.

Par ailleurs, un arrêté du 14 décembre 2009 vient abroger le tableau D « Titres délivrés par le ministère chargé de la défense » de l'annexe II-1 de la partie réglementaire du Code du sport (Arrêtés) est abrogé et le remplacer par deux nouveaux tableaux intitulés : - D-1. Titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de la défense ; - D-2. Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d'équitation ♦