Arr. min. 16 févr. 2009, NOR : MTST0903976A, JO 24 févr., p. 3173

Aux termes d'un arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de celle-ci, les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 novembre 2008, relatif au salaire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant ♦