Projet L. fin. pour 2011, n° 26, Sénat, 7 déc. 2010, art. 57 decies nouv.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par le club sportif de la rémunération due par un sportif à son agent.

L'alinéa 6 de l'article L. 222-17 du Code du sport prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats, être pour tout ou partie acquitté par le club employeur du sportif ou de l'entraîneur. Cette rémunération prise en charge par le club n'est alors pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif ou à l'entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments et se trouve ainsi exonérée d'impôt sur le revenu.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l'article 57 decies (nouveau) prévoit que cette exonération sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2011 ♦