Arr. min. 18 janv. 2010, NOR : SASF1001585A, JO 28 janv. p. 1740

Un arrêté du 18 janvier 2010 modifie les dispositions réglementaires du Code du sport (Arrêtés) concernant la déclaration et les conditions d'exercice des personnes qui souhaitent enseigner l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne.

Ainsi, après l'article A. 212-220 des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés), il est inséré un paragraphe 7 intitulé « Alpinisme-Guide de haute montagne » qui comprend les articles A. 212-221 à A. 212-228. Ces dispositions prévoient pour l'essentiel que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisés à assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services. Ces personnes doivent obligatoirement se déclarer au préfet de la région Rhône-Alpes. Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées en référence à la formation du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.

L'arrêté détaille par ailleurs les modalités de l'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant afin de vérifier sa capacité à encadrer les pratiquants en sécurité. Enfin, après l'annexe II-16-5 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, il est inséré une annexe II-16-6 relative à l'épreuve d'aptitude en application de l'article A. 212-225 du Code du sport ♦