L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 185, JO 30 déc.

La loi de finances pour 2009 est venue modifier le Code du sport en ce qui concerne le droit à l’image collective (DIC). Son article 185 introduit deux nouveaux articles dans le Code du sport. Ainsi, un article L. 222-2-1 dispose que les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au double du plafond de la sécurité sociale, cesseront de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010. Désormais, le seuil de déclenchement du dispositif variera, selon les fédérations et le niveau de revenus des sportifs en cause, entre deux et huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit entre 5.718 € et 22.872 €).

L’article L. 222-2-2 prévoit quant à lui que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) transmettra chaque année à l’autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui auront été transmises par les sociétés sportives.

L’article 185 de la loi de finances prévoit, en outre, que, avant le mois d’octobre 2011, le Gouvernement rendra au Parlement un rapport sur l’efficience de la contribution du ministère chargé des Sports à la compensation, auprès de l’ACOSS, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe. Il par ailleurs prévu que les dispositions relatives au DIC s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012.