D. n° 2010-1295, 28 oct. 2010, JO 30 oct., p. 19549 ; D. n° 2010-1298, 28 oct. 2010, JO 30 oct., p. 19558 ; Arr. min. 28 oct. 2010, NOR : IOCF1022874A, JO 30 oct. ; Arr. min. 28 oct. 2010, NOR : IOCF1022874A, JO 30 oct.

Plusieurs décrets et arrêtés viennent réorganiser les modalités de recours aux forces de l'ordre, notamment à l'occasion des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique. Lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public, les prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre donnent lieu à remboursement à l'Etat. Les prestations concernées sont l'affectation et la mise à disposition d'agents ; le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; les prestations d'escortes. Préalablement à l'exécution des prestations, une convention est signée avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance couvrant les dommages causés ou subis par les forces de l'ordre. Les montants de remboursement dus par les organisateurs de manifestations sportives seront calculés sur la base du tableau qui figure dans l'arrêté du 28 octobre 2010. Les produits résultant de la rémunération des prestations réalisées par les forces de l'ordre sont attribués au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ♦