D. n° 2009-1540, 10 déc. 2009, JO 12 déc. ; D. n° 2009-1640, 23 déc. 2009, JO 26 déc.

Un décret du 10 décembre 2009 précise la nouvelle organisation et les nouvelles missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJS).

Il est ainsi indiqué que dans chaque région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour ses services compétents en matière de cohésion sociale et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Ces nouveaux services déconcentrés sont placés sous l'autorité du préfet de région et ont notamment pour mission de piloter et coordonner les politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en œuvre, en définissant notamment les conditions de l'application des orientations et instructions données par les ministres. Les politiques sportives portent entre autres sur l'accès à la pratique sportive, le sport de haut niveau et le sport professionnel, la formation et la certification dans le domaine des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport. Les DRJS doivent également apporter leur expertise et leur appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des établissements sociaux. De même, sous l'autorité du préfet de région, elles sont chargées du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est par ailleurs chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Pour la mise en œuvre de ces missions, elle apporte, en tant que de besoin, son concours à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics. Sous l'autorité des ministres chargés de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation. Il contribue également, en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation. Elle apporte en outre, avec l'accord du préfet de région, son concours au délégué territorial du Centre national pour le développement du sport (CNDS), pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région. Elle assure le secrétariat de la commission territoriale du CNDS.

Au titre de la lutte contre le dopage, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en application du 2° du II de l'article L. 232-5 du Code du sport susvisé, met en place les contrôles antidopage sous l'autorité de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010. Indiquons enfin qu'à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé, le titre Ier du décret du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports est abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. De même, les mots : « direction(s) régionale(s) des affaires sanitaires et sociales », « direction(s) régionale(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative », « directeur(s) régional(aux) des affaires sanitaires et sociales », « directeur(s) régional(aux) de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés respectivement par les mots : « direction(s) régionale(s) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeur(s) régional(aux) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale », en particulier dans le Code du sport, à l'article R. 131-23, au e du 1° de l'article D. 211-39, au b du 1° de l'article D. 211-55, au c du 1°, au c du 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 211-72, aux articles R. 212-6, D. 212-17, R. 212-29 à R. 212-32, R. 212-45 à R. 212-48, R. 212-61, R. 212-62, R. 212-63 et R. 212-64, au 5° de l'article R. 212-75, aux articles R. 212-79, R. 212-81 et D. 232-8, au premier alinéa et au 2° de l'article D. 232-4, aux articles D. 232-5 et R. 241-3.

Maintien provisoire des comités techniques paritaires placés auprès des DRJS

Par ailleurs, le décret n° 2009-1640 du 23 décembre 2009 vient préciser que, par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 et jusqu'à l'installation qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010 auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un comité technique paritaire compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services relevant de son autorité, les comités techniques paritaires actuellement placés auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales demeurent compétents pour connaître de ces questions. Ces comités sont placés, en tant qu'ils ont à connaître de ces questions, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui les réunit conjointement. La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions. Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer ♦