D. n° 2010-702, 25 juin 2010, JO 27 juin, p. 11585

Un décret du 25 juin 2010 vient modifier le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. Ainsi désormais, il est prévu que le taux de reversement des gains aux joueurs est compris entre 25 % et 85 % du total des mises. Antérieurement, ce taux de reversement était plafonné à 75 % ♦