Arr. min. 18 janv. 2010, NOR : SASF1001515A, JO 28 janv., p. 1741

Un arrêté du 18 janvier 2010 modifie les dispositions réglementaires du Code du sport (Arrêtés) concernant les modalités de déclaration des ressortissants étrangers souhaitant enseigner contre rémunération la plongée subaquatique. Les articles A. 212-193 à A. 212-202 du Code du sport prévoient pour l'essentiel que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisés à assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services. Ils doivent se déclarer au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "plongée subaquatique”, en tant qu'elle intègre les compétences techniques de sécurité et les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.

L'arrêté détaille par ailleurs les modalités de l'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant afin de vérifier sa capacité à encadrer les pratiquants en sécurité. Enfin, après l'annexe II-16-2 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du Code du sport, il est inséré une annexe II-16-3 relative à l'épreuve d'aptitude en application de l'article A. 212-195 du Code du sport ♦