Arr. min. 19 juill. 2010, NOR : IOCD1018461A, JO 22 juill. p., 13523

Un arrêté du 19 juillet 2010 porte désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne.

L'article 59 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit que dans le but de constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'Intérieur et les agents des douanes désignés par le ministre chargé des Douanes peuvent, sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ;
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le présent arrêté indique que sont ainsi autorisés à procéder aux actes définis par :
- les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
- les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;
- les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
- les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale ♦