Proposition de loi Sénat, n° 108, 2009-2010

La proposition de loi sur les agents sportifs adoptée par le Sénat. Aux termes d'une séance publique du 27 mai 2010, le sénat a adopté en deuxième lecture et sans modifications, la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture. Selon le Secrétariat d'Etat chargé des Sports, le travail d'élaboration des décrets d'application de certaines dispositions contenues dans la proposition de loi sera rapidement effectué, de sorte que l'ensemble du dispositif puisse prochainement entrer en vigueur. Rappelons que la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif va venir modifier le Code du sport. Elle a pour objet de pallier les défauts de la législation actuelle comme l'encadrement insuffisant des activités des agents extracommunautaires, un régime d'incompatibilités trop restreint et des contrôles déficients, conduisant à la généralisation des pratiques illégales. Le texte prévoit d'interdire la délivrance de licences aux personnes morales, d'une part, et la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans, d'autre part. En outre, les agents étrangers extracommunautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français. Enfin, le texte autorise la rémunération des agents de joueurs par les clubs ♦