L. n° 2009-1646, 24 nov. 2009, JO 27 déc., p. 22392

Comme prévu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient supprimer de façon anticipée le droit à l'image collective des sportifs qui avait été institué par la loi du 15 décembre 2004 et qui aurait dû prendre fin en décembre 2012. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit ainsi qu'à la fin du IV de l'article L. 222-2 du Code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 » ♦