L. n° 2009-179, 17 févr, 2009, JO 18 févr., p. 2841

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés apporte quelques nouveautés en faveur des équipements sportifs.

On peut ainsi noter qu'il est créé un bail emphytéotique administratif (BEA) spécifique pour les équipements sportifs. L’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit désormais qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural, « ... en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».

Par ailleurs, le régime des concessions appliqué aux stades a également été modifié par la présente loi. Après avis favorable de l’autorité publique contractante, les délégataires (clubs de football notamment) pourront sous-louer une partie des surfaces à des équipements commerciaux, par exemple, pour une durée plus longue que celle de la concession. Dans cette perspective, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales se voit enrichi d’un nouvel alinéa qui stipule que « Le délégataire peut également être autorisé, avec l’accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l’issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public ». Il s’agit ni plus ni moins d’une transposition des dispositions contenues dans la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 concernant les contrats de partenariat. La concession devient dès lors aussi intéressante et avantageuse que le partenariat public-privé ♦