L. n° 2010-201, 2 mars 2010, JO 3 mars, p. 4305

La loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, dite loi Estrosi, vient d'être publiée au Journal officiel.

Le texte vient créer dans le Code pénal un article 222-14-2 qui dispose que « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du Code pénal. La loi Estrosi vient par ailleurs relever la durée maximale d’interdiction de stade en la portant de trois à six mois et douze mois en cas de récidive.

Quelques jours avant l’adoption de la loi, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires à l'encontre de certaines dispositions de ce texte. Le 25 février 2010, l’institution de la rue Montpensier a examiné le recours et décidé de valider les dispositions précitées qui viennent instaurer ce nouveau délit de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences qui peut, dès lors, trouver à s’appliquer dans le cadre de la répression des violences au sein et aux abords des stades. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines, dans la mesure où il présente une définition claire et sans ambiguïté du nouveau délit. Il ne porte pas plus atteinte à la présomption d’innocence ou aux droits de la défense, le délit n’instaurant ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, ni responsabilité pénale des faits commis par un tiers ♦