 Photo Joel Saget - AFP 13.04.2010 - Contrôle du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives : le Conseil d'Etat précise le champ de sa compétence Dans un arrêt important, le Conseil d'Etat précise que l'exercice du pouvoir disciplinaire d’une fédération sportive à l'égard de ses membres est inhérent à l'organisation de cette association de droit privé et ne traduit pas, par lui-même, l'exercice de prérogatives de puissance publique qui nécessairement auraient été conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public. Ainsi, la décision par laquelle une fédération sportive française inflige, sur la demande d'une fédération internationale et en application des règlements de cette dernière, une sanction disciplinaire à un sportif pour des faits survenus lors d'une compétition à l'étranger, n'a pas été prise dans le cadre d'une mission de service public au sens des articles L. 131-14 et suivants du Code du sport et ne présente donc pas le caractère d'un acte administratif.
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Rédaction Droitdusport.com
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