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04.11.2011 - Les XIe journées judiciaires de la Bidassoa dans l’arène sportive !

Les 6 et 7 octobre 2011 a eu lieu la 11e édition des journées judiciaires de la Bidassoa, organisées cette année par la Cour d’appel de Toulouse sur le thème « Le sport, le risque et le droit ». Les travaux ont plus particulièrement porté sur la lutte contre le dopage et la responsabilité dans le domaine des activités sportives. Coup de projecteur sur les fructueux échanges et retours d’expérience entre magistrats, avocats et universitaires français et espagnols…

Faut-il réellement pénaliser le métier de sportif ? Telle a été la question délibérément provocatrice posée par Inès Olaizola Nogales, Professeur de droit pénal à l’Université publique de Navarre. Elle résume cependant bien la teneur des échanges sur la question du dopage entre les juristes français et espagnols. Denis Chausserie-Laprée, Vice-président au Tribunal de grande instance de Bordeaux, a lui-même fait part de ses réserves quant à la pertinence d’un dispositif pénal applicable aux sportifs ayant fait l’objet de contrôles antidopage positifs. Selon lui, il s’agit de personnes « embarquées dans un système qu’elles ne maîtrisent pas et qui les dépasse très largement » et pour lesquelles l’application de sanctions pénales conduit parfois à des issues dramatiques. Il convient donc de s’interroger sur les objectifs poursuivis par les différentes réglementations antidopage et les valeurs qu’elles souhaitent protéger. S’agit-il vraiment de protéger la santé des sportifs ? Ce n’est pas si sûr, la question mérite en tout cas d’être posée…

Toujours est-il que la première journée consacrée à l’analyse des aspects médicaux du dopage, de la réglementation internationale, du rôle disciplinaire et préventif des fédérations sportives en la matière ainsi que son traitement judiciaire a permis de montrer la complexité du phénomène du dopage dans le sport et l’importance des moyens mis en œuvre pour lutter contre.

Pour illustrer l’importance de ces moyens mis en œuvre en France, un représentant en charge de la lutte contre le dopage au sein de la Direction régionale de la jeunesse, des sport et de la cohésion sociale (DRJSCS) Midi-Pyrénées a tenu à rappeler que l’Agence française contre le dopage (AFLD) dont le budget annuel est de 8 millions d’euros dispose d’une déclinaison régionale. Ainsi, les contrôles antidopage sont diligentés région par région. A titre d’exemple, en Midi-Pyrénées, la DRJSCS dispose d’un budget pour effectuer 50 contrôles antidopage par mois tout au long de l’année (25 commandés par l’AFLD, 25 à la discrétion du Préfet de région, un contrôle coûtant 1.200 euros), étant précisé que ces derniers ne sont pas réalisés au hasard puisqu’ils sont effectués sur la base d’une liste de disciplines sportives, en fonction des calendriers sportifs.

Par ailleurs, les débats ont permis de revenir sur les commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants qui sont placées sous l’autorité du Procureur de la République et du Préfet de région et gérées par les DRJSCS. Créées en 2006, ces commissions semblent connaître un fonctionnement peu satisfaisant, notamment en raison de la difficulté à réunir la vingtaine de membres que comprend chaque commission et qui sont de cultures très différentes. Dès lors, on peut se demander si ces commissions constituent la meilleure passerelle entre le monde sportif et la justice.

En Espagne, il existe, comme en France, un cadre pénal à la lutte contre le dopage. C’est une loi organique de 2006 qui prévoit le délit de dopage avec une rédaction qui, aux dires des magistrats et professeurs espagnols, n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes. Le délit est en effet caractérisé dès lors que peut être constaté « un risque concret pour la vie ». D’autres textes dans la réglementation espagnole viennent à l’appui de la lutte contre le dopage, notamment l’article 361 bis du Code pénal qui prohibe le commerce de produits dopants et qui a servi de base pour incriminer les personnes arrêtées dans l’affaire « Galgo », une vaste opération de démantèlement d’un réseau de trafic de produits dopants par la police ibérique, débutée en avril 2010 et qui a touché principalement l'athlétisme et le cyclisme.

La deuxième journée du colloque, consacrée au droit de la responsabilité dans le sport, a conduit les intervenants à s’exprimer sur les questions de violence dans le sport, en particulier les violences collectives commises à l’occasion des manifestations sportives. Sur ce sujet, les juristes espagnols ont indiqué avant toute chose que l’idée reste clairement d’éviter une judiciarisation excessive du sport. Cela étant dit, les autorités espagnoles disposent, comme en France, d’un certain nombre de moyens dans leurs actions pour lutter contre les violences de supporters (mesures conservatoires, fouilles, vidéosurveillance). Evoquant les incidents causés cette année par des supporters parisiens dans la ville de Bilbao en amont de la rencontre de Ligue Europa entre l’Athletico Bilbao et le Paris Saint-Germain, le magistrat Don Fidel Cadena Serrano a regretté à cette occasion le manque, pour ne pas dire l’absence, d’échange entre les autorités des deux pays concernant la venue de ces supporters.

Il est également intéressant de souligner qu’il n’existe pas en Espagne de responsabilité objective des clubs du fait de leurs supporters comme c’est la cas en France. En Espagne, un club peut voir sa responsabilité engagée en cas d’incidents causés par des supporters, sous réserve de démontrer une faute commise par ce club dans l’organisation.



- Pouvez-vous nous dire en quelques mots en quoi consistent les journées judicaires de la Bidassoa ? Quelle en est l’origine ?

Comité de pilotage des journées judiciaires de la Bidassoa : Les journées judiciaires de la Bidassoa sont un lieu d'échange et de réflexion sur les systèmes juridiques français et espagnol. Elles se déroulent tous les deux ans depuis 1990, alternativement dans l'un des deux pays. Les journées judiciaires de la Bidassoa illustrent la solidarité européenne et matérialisent la volonté de mettre en place une véritable coopération judiciaire entre la France et l'Espagne.

Les Cours d’Appel d’Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse entretiennent ainsi des relations privilégiées avec les autorités judiciaires du Pays Basque, de l’Aragon, de la Navarre et de la Rioja.

Ces rencontres transfrontalières réunissent, en présence de très hautes autorités judiciaires des deux pays, des praticiens du droit, magistrats, avocats, notaires et autres auxiliaires de justice, désireux de développer une coopération judiciaire européenne. Elles se veulent un temps d’échange et de réflexion sur les systèmes judiciaires comparés des deux pays ainsi que de confrontation des pratiques à partir d’un thème choisi en commun. Elles rencontrent depuis leur création un succès indiscutable et croissant.



- Pourquoi avoir choisi le thème du sport pour cette XIe édition ?

Comité de pilotage des journées judiciaires de la Bidassoa : Le thème avait été choisi notamment en raison de l'activité sportive de la ville de Toulouse et de l'attrait du sujet notamment pour nos collègues espagnols. C'est en outre un sujet qui permettait, comme vous l'avez relevé, d'échanger sur plusieurs aspects administratifs, juridiques et d'aborder également la question du "tout pénal". Et il ressort de ces deux journées de réflexion et d’échange que la question de la judiciarisation et de la pénalisation (qui pourrait être élargie à d'autres domaines) a été clairement l'une des principales interrogations qui semblent exister des deux côtés de la frontière. ♦

Rédaction Droitdusport.com
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