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20.01.2011 - Droit d’accès aux courts extraits d’événements sportifs de grand intérêt pour le public : le décret ne répond que partiellement aux attentes…

Quelles sont les conditions et modalités de fourniture et de diffusion des courts extraits d’événements sportifs majeurs retransmis par les chaînes de télévisions ne détenant pas les droits d’exploitation sur lesdits événements ? C’est notamment à cette question que devait répondre le décret d’application de l’article L. 333-7 du Code du sport. Force est toutefois de constater que ce texte, en date du 11 janvier 2011 et relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du Code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, est muet sur le sujet. Ce, malgré les recommandations faites quelques mois auparavant par le Conseil de l’audiovisuel (CSA) sur le projet de texte.

D. n° 2011-47, 11 janv. 2011 : JO, 13 janv. p. 736 ; Avis CSA n° 2010-23, 4 nov. 2010, JO, 13 janv.

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Rédaction Droitdusport.com
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