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08.10.2010 - L’exclusivité d’Orange validée

La Cour de cassation confirme que le fait que l’accès à la chaîne Orange Sports soit conditionné à la souscription de l’offre ADSL d’Orange ne constitue pas une pratique déloyale ni n’altère de façon significative la liberté de choix du consommateur moyen au sens de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. Pour les Hauts magistrats, une telle offre ne vient pas limiter le choix du consommateur, au contraire, c’est en considération des services qui sont associés à l’abonnement d’accès Internet à haut débit que celui-ci fait son choix.

Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304 et 09-66.970

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