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Photo AFP-DDP - David Hecker

13.07.2011 - Boris Becker titulaire d'un contrat de travail avec la Fédération française de tennis : chapeau l’artiste…

Par application de l’article L. 7121-3 du Code du travail (anciennement L. 762-1), un joueur professionnel de tennis participant à des tournois organisés par la Fédération française de tennis est présumé lié à l’organisateur par un contrat de travail, si bien que ses gains sont imposables en France dans la catégorie des traitements et salaires.

CE, 22 juin 2011, n° 319240, Boris Becker

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