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Photo Joel Saget - AFP

19.04.2011 - Le droit au pari définitivement validé !

Le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportive est conforme au regard des dispositions de la loi, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que du Traité sur le fonctionnement du l’Union européenne.

CE, 30 mars 2011, n° 342142, Société Betclic Enterprises Limited

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