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06.02.2012 - Elodie Crocq : la protection des clubs formateurs est nécessaire à la pérennité du système de formation

Où en est le système de formation des jeunes footballeurs ? Est-il réellement menacé face aux « démarchages » répétés des clubs étrangers ? Pour répondre notamment à ces questions, qui de mieux placé qu'Elodie Crocq, la Directrice juridique du Stade Rennais ? Un club de référence en matière de formation des jeunes footballeurs...

Comment en êtes-vous venue à travailler en droit du sport ?

J’ai eu, dés l’enfance, la conviction que je souhaitais évoluer professionnellement dans le monde du sport. Plus tard, j’ai suivi des études de droit pour devenir avocate… Ces aspirations ont guidé mes choix de carrière et m’ont donc amenée à suivre le DESS « Formation juridique et économique aux professions du sport » de Limoges puis à intégrer la Fédération française d’athlétisme (FFA), en tant que Responsable juridique et ressources humaines. J’ai ensuite rejoint ma ville natale pour raisons familiales et le Stade Rennais FC par cohérence professionnelle.


Pensez-vous qu'un centre de formation soit pour un club un gage de performance sportive et économique ?

Il convient déjà d'indiquer que la Charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective depuis 1993, prévoit l’obligation pour chaque club de se doter d’un centre de formation, avec un cahier des charges précisément défini. Les partenaires sociaux ont ainsi marqué leur souhait de donner à la formation une place centrale en obligeant chaque club à y consacrer un budget conséquent.

Ensuite, si l'on remonte un peu dans le temps, on se rend compte que c'est face à l’incapacité de l’Equipe de France de football de se qualifier pour les phases finales des Coupes du Monde de 1970 et 1974 que la Fédération française de football (FFF) a souhaité développer une politique de formation cohérente et performante. L’apogée de cette politique de formation en France se trouve bien évidement en 1998 avec la victoire de la France à la Coupe du monde. Les clubs français auraient pu s’émouvoir de la volonté – et de l’ingérence du politique et des partenaires sociaux – de les obliger à se doter d’un centre de formation. Loin de là, les clubs français ont vite compris que s’ils voulaient avoir une chance de concurrencer les pays étrangers et autres riches clubs étrangers, une politique de formation performante pouvait être une solution. A partir de juillet 2003, on peut considérer que l’obligation de se doter d’un centre de formation a cessé. Cela étant, les clubs sans centre de formation ont une possibilité extrêmement restreinte de finaliser des contrats professionnels puisqu’il faut attendre l’âge de 20 ans pour pouvoir proposer un contrat professionnel. L’obligation a donc cessé mais l’incitation est restée grande.


Pouvez-vous nous rappeler quel est le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les centres de formation ?

L’Etat et les partenaires sociaux ont imposé un cadre juridique très précis pour les structures de formation. Les centres de formation sont définis par l’article D. 211-83 du Code du sport. Les dispositions de ce texte imposent à chaque association ou société sportive de permettre à des jeunes sportifs âgés au minimum de 14 ans de pouvoir bénéficier d’une inscription dans un centre de formation agréé par l’Etat. A côté de ces centres de formation, les pouvoirs publics et la FFF ont considéré qu’il était important de mettre en place des structures de pré-formation pour les joueurs âgés de 13 à 15 ans, afin de permettre à ces derniers d’intégrer dans des conditions optimales les centres de formation. C’est d’abord la FFF qui a créé une première structure de pré-formation (l’INF Clairefontaine), puis ensuite 14 « Pôles espoir » fédéraux répartis sur l’ensemble du territoire en fonction du nombre de licenciés par région. Ces « Pôles espoir » permettent aux jeunes de suivre une formation sportive quotidienne et de bénéficier d‘horaires aménagés en partenariat avec des établissements d'enseignement.

Les centres de formation sont contrôlés par l’Etat et par la Direction technique nationale (DTN) de la FFF. Par l’Etat, tout d'abord, puisque c’est ce dernier qui délivre à chaque centre de formation un agrément, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale des sports de haut niveau (CNSHN). La DTN est également très présente dans la vie des centres de formation, puisqu’elle effectue un classement des centres de formation en différentes catégories, selon des critères de moyens, en fonction de la qualité de l’enseignement et de l’hébergement de la structure, mais également selon des critères de performance (en fonction du nombre de sélections nationales honorées par des joueurs formés, le nombre de contrats professionnels offerts à des joueurs formés, etc.).

Au-delà de la volonté de disposer de structures d’accueil performantes, le législateur a considéré qu’il fallait également protéger les jeunes mineurs avec un cadre conventionnel obligatoire. C'est la loi dite Buffet de 1999 qui a mis en place la convention de formation, obligatoire dans toutes les disciplines sportives pour tous les jeunes qui intègrent un centre de formation. Elle peut être d’une durée de 1 à 5 ans et ne peut pas être signée avant que le joueur ait atteint l’âge de 15 ans au 31 décembre de la saison de signature. La Loi Buffet est un avantage et une innovation importante dans l’ensemble des sports.

Ajoutons que le législateur a jugé bon d’intégrer, en outre, une disposition qui interdit la rémunération des agents sur les négociations de contrats pour des joueurs mineurs.


Aujourd'hui, comment pérenniser ce système et toujours inciter les clubs à investir dans la formation ?

Il est indiscutable que la protection des clubs formateurs est nécessaire à la pérennité du système de formation que l'on vient de décrire. Aujourd'hui, il existe plusieurs solutions comme la mise en place d'outils contractuels, pertinents à la fois pour les joueurs âgés de moins de 15 ans et de plus de 15 ans.

Avant 15 ans, deux possibilités sont proposées par la Charte du football professionnel : l’accord de non-sollicitation (ANS) et le contrat anticipé. L’ANS est la possibilité pour un club, doté d’un centre de formation agréé, de signer avec un jeune de 13 ans un accord par lequel les deux parties s’engagent à finaliser un contrat dans les deux ou trois intersaisons qui suivront la signature de cet accord. Cet accord, une fois signé, est adressé à la Ligue de football professionnel (LFP) qui l’enregistre et qui diffuse cette information à l’intégralité des clubs français qui doivent, dès lors, s’interdire de contacter le jeune joueur en cause. L’ANS est une garantie à la fois pour le jeune joueur et pour le club. Si le club n’honore pas son engagement, il devra verser l’intégralité des sommes promises dans le contrat au jeune joueur et si le joueur refuse de signer le contrat issu de l’ANS, il s’interdit de s’engager avec un club français pendant trois saisons sportives.

Un autre outil a été mis en place par les partenaires sociaux, pour une très petite catégorie de jeunes, ceux qui sont dans un centre de pré-formation fédéral, donc dans un « Pôle espoir ». Ils sont très exposés vis-à-vis des clubs français, mais surtout vis-à-vis des clubs étrangers. Les partenaires sociaux ont considéré qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, un contrat peut être signé entre un club formateur et le jeune resté dans son Pôle. Ce contrat ne prend effet qu’à l’issue de la pré-formation du joueur, lorsqu’il intègrera le centre de formation.

A partir de 15 ans, plusieurs types de contrat de formation sont mis en place par la Charte du football professionnel : le contrat d’apprenti (classique pour les clubs dotés d’un centre de formation des apprentis), le contrat d’aspirant (qui ressemble beaucoup au contrat d’apprenti, d’une durée de trois ans et qui peut être signé sous réserve que le jeune joueur ait achevé sa scolarité de premier cycle), le contrat stagiaire (de deux ou trois saisons) et le contrat Elite (une partie de formation de deux saisons puis indivisiblement trois saisons professionnelles).


Ces outils contractuels sont importants, mais on voit bien que des problèmes subsistent...

C'est certain. La plupart de ces outils sont fragilisés par la pratique, car à l’issue de chacun de ces contrats, le joueur peut retrouver sa liberté. Ce sont là les conséquences de l’arrêt Bosman et de l’influence du droit européen sur la règlementation internationale. On a ainsi constaté que si la Charte du football professionnel prévoit bien l’obligation de signer le premier contrat professionnel dans son club formateur, certains jeunes ont tenté de s’exonérer de cette obligation et sont partis dans des clubs étrangers en se voyant délivrer, contre l’avis de la FFF, des certificats internationaux de transfert (CIT).

Par ailleurs, dans le football, on s’est rendu compte que le système était tellement complexe que, parfois, la simple superposition des outils peut générer des problématiques. Par exemple, la convention de formation est parfois un peu redondante avec le contrat de formation. Le joueur a, en effet, l’obligation de signer deux contrats qui ont sensiblement le même objectif, à la différence que la convention de formation est un contrat civil et le contrat de formation un contrat de travail. Or, ces deux contrats ne sont pas forcément signés aux mêmes conditions et pendant les mêmes périodes.

On se rend bien compte que la protection de la formation traitée uniquement sur le plan national est problématique. Il est donc indispensable de s’intéresser à ce que font les instances internationales et européennes sur le sujet.

Au niveau des instances européennes et internationales, on constate une réelle volonté de réguler les flux de jeunes mineurs. C’est un souci éthique et politique clairement affiché, comme en témoigne la déclaration de Michel Platini le 28 septembre 2008 lors du 1er Congrès européen du sport à Biarritz : « Il y a aujourd’hui dans le monde et en Europe un trafic d’enfants. Je ne mâche pas mes mots parce que la situation est grave. Comment appelez-vous un phénomène qui fait traverser les océans et les frontières à des enfants de 12 ou 13 ans en les arrachant à leur milieu et à leur culture pour les faire se joindre à une entreprise en contrepartie d’un paiement ? Dans de nombreux Etats européens, il existe des règles strictes qui empêchent les clubs, sous peine de sanctions sportives, d’aller braconner dans les centres de formation de leurs concurrents. Mais ces règles n’existent pas au niveau de l’Union européenne ». Les propos du président de l’UEFA, M. Platini, sont suivis par Sepp Blatter, le président de la FIFA. La FIFA est d'ailleurs, elle aussi, particulièrement sensible à la protection de la formation comme en témoigne la jurisprudence. En 2007, pour la première fois, la FIFA sanctionne la fédération danoise et un club danois pour avoir eu l’habitude d’engager régulièrement des mineurs nigérians, faisant une interprétation erronée de l’exception du règlement FIFA qui permet normalement à un joueur mineur de quitter son pays seulement dans l'hypothèse où il suit ses parents dans un nouveau pays pour des raisons étrangères au football. Des sanctions ont été prises et confirmées par le Tribunal arbitral du sport (TAS). C’est un signe fort de la part de la FIFA qui souhaite une interprétation stricte de son règlement.

Par la suite, d'autres jurisprudences significatives sont intervenues. Je pense notamment à l'affaire N’Zogbia (jeune joueur du Havre qui avait quitté son club pour rejoindre Newcastle) qui a montré que la convention de formation, qui porte en elle l’obligation de signer son premier contrat professionnel dans son club formateur, doit être reconnue comme un contrat valable et nécessitant des obligations contractuelles pour les jeunes joueurs, lorsque ces derniers décident de rompre le contrat de façon illégitime. Le contentieux Kakuta a permis également de dire, pour la première fois, que dans le cas où un joueur quittait son club formateur suite aux incitations d’un club étranger, Chelsea en l’occurrence, le club qui démarche le jeune joueur prend alors le risque de se voir interdit de recrutement pendant plusieurs intersaisons. La portée de cette décision est toutefois très limitée puisque les circonstances d’espèce sont très particulières. De plus, dans cette affaire, les parties (le RC Lens et le FC Chelsea) ont finalement trouvé un accord à l’amiable, validé ensuite par le TAS.

Rappelons aussi qu'en 2001, la FIFA a édicté une règlementation qui protège les clubs formateurs, en mettant en place deux systèmes d’indemnisation au profit des clubs qui se voyaient piller leurs jeunes joueurs. C’est l’indemnité de formation qui doit être versée à l’ensemble des anciens clubs du joueur lors de son premier enregistrement en qualité de non-amateur et au dernier club formateur du joueur dans le cas d’un transfert ultérieur de celui-ci avant ses 23 ans. La contribution de solidarité, quant à elle, permet à l’ensemble des clubs formateurs par lesquels le joueur est passé de recevoir une toute petite partie de l’ensemble de ses transferts internationaux tout au long de sa carrière, en fonction de la durée de formation passée dans chacun des clubs formateurs.

Entre 2001 et 2009, le règlement FIFA a évolué. La FIFA a renforcé son rôle de régulateur et a créé une chambre prévoyant que l’intégralité des transferts de jeunes mineurs fasse l’objet d’une analyse au niveau de la FIFA et ne résulte plus du pouvoir des fédérations sportives nationales.

Ces règles ont des portées qui restent cependant limitées. Je prendrai juste l'exemple de l’exception au principe de l’interdiction du transfert international d’un joueur mineur qui est actuellement utilisée de façon abusive par certains clubs. En effet, certains clubs ont trouvé une solution en embauchant les parents du joueur dans une autre entreprise et en faisant venir le joueur ensuite pour des raisons en apparence étrangères. Normalement, cela devrait être beaucoup plus difficile à l’avenir puisque la FIFA entend aujourd’hui se pencher sur chaque cas et ne plus laisser aux fédérations sportives nationales ce pouvoir d’analyse. ♦



Le parcours d'Elodie Crocq :

1996 : obtention du DESS « Formation juridique et économique aux professions du sport » de Limoges
Décembre 1995 à mars 1999 : création et mise en place du service juridique de la Fédération française d’athlétisme (FFA) et missions relatives au suivi social des athlètes de haut niveau puis responsable juridique et RH à la FFA.
Avril 1999 à ce jour : responsable juridique et RH puis directrice juridique et des relations sociales du Stade Rennais FC
Participation à de nombreuses commissions (commission paritaire, commission de révision des règlements…)
Depuis Juin 2011 : membre de la Haute Autorité du Football

Rédaction Droitdusport.com
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