 Photo Droitdusport.com 05.04.2011 - Gérald Simon : les textes actuels limitent parfois de façon excessive les possibilités des collectivités territoriales dans leur soutien au sport Le 1er avril 2011, s’est tenue à Dijon la septième Rencontre du Droit du Sport organisée par le Laboratoire de Droit du sport (LDS) sur le thème du soutien public au sport. Cette journée a permis de dresser un inventaire des différentes formes d’interventions publiques en faveur du sport et de prendre la mesure, auprès des principaux acteurs engagés dans ce soutien et des spécialistes de la matière, des réalisations comme des difficultés dans la mise en œuvre de ce soutien public. A cette occasion, Gérald Simon, Professeur à l’Université de Bourgogne et Directeur du LDS revient sur certains débats qui ont alimenté cette journée de travail et nous fait part de ses réflexions sur l’avenir du soutien public au sport en France. 1 – Quelles sont les raisons qui ont présidé au choix de ce sujet pour le colloque que vous avez organisé ?
Le sport, sous toutes ses formes, n’aurait pas pu se développer de cette manière en France sans le soutien des différentes collectivités publiques, Etat et collectivités territoriales, le rôle des communes et de leurs groupements étant déterminant. Il a paru utile de faire le point de ce soutien aujourd’hui, dans le contexte des restrictions budgétaires imposées par la crise et de la réforme des compétences des collectivités territoriales. Quelles remises en question ? Quelles modifications nécessaires pour assurer la pérennité de ce soutien ? Voici les thèmes principaux qui ont été abordés et qui ont donné lieu à des échanges, je le crois, fructueux.
2 – On a pu constater lors des débats que la proposition de loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football « Euro 2016 » a suscité des interrogations quant à sa légalité au regard du Code général des collectivités territoriales et du droit communautaire. Quel est votre avis sur la question ?
La question de légalité se pose différemment selon que l’on se situe au niveau du droit communautaire ou du droit interne. La compatibilité de la proposition avec le droit communautaire est liée à une pure question de procédure qui a été soulignée par le professeur KARPENSCHIF : compte-tenu de son objet, le texte doit être notifié à la Commission européenne pour examen. Cependant, sur le fond, le texte devrait être jugé compatible avec le droit communautaire. S’agissant du droit interne, la proposition déroge en effet à certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code du sport. Mais, dans la mesure où ces dérogations résultent d’un texte législatif, la question de leur légalité ne se pose pas. Et, en tant que juriste, il ne m’appartient évidemment pas de donner mon avis sur l’opportunité de cette proposition. Je m’interroge sur les risques que de telles dérogations peuvent faire peser sur les finances locales, notamment en permettant aux collectivités territoriales d’accorder leur garantie d’emprunt pour la réalisation des équipements nécessaires à l’Euro, ce que le Code du sport interdit actuellement. En même temps, je reconnais que si la France veut organiser cette grande compétition, il faut qu’elle s’en donne les moyens.
3 – Ne pensez-vous pas que les textes actuels limitent excessivement les possibilités des collectivités territoriales dans leur soutien au sport ?
Il est vrai que la liberté dont les collectivités territoriales ont pu bénéficier, notamment en matière de subventions aux associations sportives, est fortement encadrée aujourd’hui. Les limitations apportées par les textes sont liées aux dérives qui ont été constatées dans un passé encore récent, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes de décembre 2009. Néanmoins, certaines limites paraissent en effet excessives et sans grande utilité. Je songe notamment au plafonnement à 1,6 millions d’euros pour le paiement des prestations de service (achats de place, publicité, etc.) effectuées par les sociétés sportives pour les collectivités territoriales. Pourquoi ne pas traiter, comme cela a été suggéré, les entreprises sportives comme les autres dans ce cas ?
4 – A l’issue de ce colloque, on s’est bien rendu compte que le soutien public au sport en France était en train d’évoluer à tous les niveaux. Quel avenir lui prédisez-vous ?
N’étant pas devin, mais juriste, je me garderai bien d’une quelconque prédiction ! Il n’est pas besoin d’être un grand spécialiste pour penser que la période est difficile, en particulier sur le plan financier, et qu’elle risque de durer. Pour autant, je doute que le sport soit « lâché » par les autorités publiques. Il constitue une activité socialement, économiquement et culturellement trop importante pour cela. Je crois aussi que les difficultés sont en même temps l’occasion pour repenser les systèmes, autrement dit pour sortir d’un certain ronronnement. Peut-être la crise va-t-elle conduire à un nouveau type d’association entre le mouvement sportif et ses partenaires publics comme, d’ailleurs, privés. On pourrait imaginer ainsi que les investisseurs privés dans le sport soient soumis à des obligations en rapport avec l’intérêt général que présente l’activité. C’est une piste parmi d’autres ♦
Rédaction Droitdusport.com
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