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Photo AFP - Patrick Hertzog

21.07.2011 - De l’imposition en France des sommes perçues par un footballeur à la suite de la rupture amiable de son contrat avec un club étranger

Les revenus perçus par un footballeur français, domicilié fiscalement en France, au titre de la perte des salaires subie du fait de la rupture amiable de son contrat de travail avec un club professionnel italien restent taxables à l’impôt sur le revenu en France même s’ils ont déjà connu une retenue à la source en Italie. C’est cette solution – issue de l’article 24 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 – qui est rappelée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 21 juin 2011. Retour sur le cas d’espèce…

CAA Douai, 21 juin 2011, n° 10DA00709, Djibril Diawara

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