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Photo Franck Perry - AFP

25.01.2010 - Le mandat d’intérêt commun ou lorsque le joueur indemnise son agent pour révocation du mandat sans cause légitime

Alors que la réforme de la profession d'agent sportif semble être au point mort depuis plus d’un an, la Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt intéressant concernant les relations entre agents et sportifs. Selon un arrêt du 1er décembre 2009, le contrat conclu entre un sportif et un agent sportif présente les caractéristiques du mandat d’intérêt commun, dès lors que l’agent chargé de la gestion de la carrière professionnelle du joueur a un intérêt certain à l’essor de cette carrière compte tenu des incidences économiques qui découlent des performances et de la notoriété du joueur sur les conditions d’engagement et les prétentions salariales de ce dernier. Par conséquent, la révocation unilatérale d’un tel mandat ne peut intervenir que suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat ou pour une cause légitime reconnue en justice.

CA Toulouse, 1er déc. 2009, Mongai

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