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23.06.2011 - Les nouvelles conditions d'exercice et de contrôle de la profession d'agent sportif

Un décret du 16 juin 2011 vient préciser les nouvelles règles d'accès, d'exercice et de contrôle de la profession d'agent sportif. Ces dispositions, depuis longtemps attendues, sont prises pour l'application des articles L. 222-5 à L. 222-22 du Code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif et refondent la partie réglementaire du Code du sport. Elles permettent également la transposition des directives européennes dites «Services» et «Qualifications».

D. n° 2011-686, 16 juin 2011, JO 18 juin 2011, p. 10448

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