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29.06.2010 - Retour sur la nouvelle réglementation encadrant la profession d'agent sportif

Publiée au Journal Officiel du 10 juin 2010, la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif vient remplacer les articles L. 222-5 à L. 222-12 du Code du sport par dix-huit nouveaux articles (C. sport, art. L. 222-5 à L. 222-22) et pose un nouveau cadre pour l’exercice de cette activité. Le renforcement des incompatibilités et des sanctions pénales en la matière, comme celui de la transparence des flux financiers caractérisent les principales évolutions de cette réforme.

L. n° 2010-626, 9 juin 2010, JO 10 juin, p. 10611

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