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Photo Gerard Malie - AFP

15.11.2010 - Rompre ou ne pas rompre un CDD ? La dissuasion par l’assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale

L’arrêt rendu dans le basket par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2010 ne laissera pas les acteurs des sports professionnels indifférents. La Haute juridiction affirme que : « les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodécies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Autrement dit, comme le détaille David Jacotot dans l'analyse ci-après, lesdites indemnités entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ! Le coût de la disparition du contrat s’alourdit fortement.

Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-12.404

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