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Photo Pierre Andrieu - AFP

25.06.2009 - Rupture du contrat de travail du footballeur : retour sur certaines garanties prévues par la Charte du football professionnel

Les dispositions de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, prévoyant l’intervention de la commission juridique de la Ligue de football professionnel en cas de rupture envisagée du contrat de travail liant un footballeur à son club, constituent une garantie de fond pour le salarié, comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant le gardien de but Vincent Fernandez.

Cass. soc., 4 juin 2009, n° 07-41.631

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