Nouvelle Étude DDS : Les paris sportifs

Nouvelle Étude DDS : Les paris sportifs

Nouvelle Étude DDS : Les paris sportifs

Consultez l'Étude DDS n°368

Par Gérald SIMON et Jean-François VILOTTE

Le pari sportif est défini comme un pari comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger. À ce titre, il est au nombre des jeux d’argent et de hasard visés par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Huit ans après l’adoption de la loi, il convenait de prendre la mesure de son effectivité, en particulier au regard des objectifs assignés par le législateur et de l’évolution du marché des jeux en ligne dont la croissance affecte spécialement le domaine des sports.

Précisément, le dispositif français des jeux d'argent et de hasard en général et des paris sportifs en particulier s’efforce de s’adapter à l’évolution de la société et du progrès technologique, comme en témoigne la possibilité des paris en ligne, tout en tentant d’établir des barrières et des freins face aux dangers divers que cette activité peut recéler.

On relèvera qu’à l’origine du dispositif actuel, les lois prohibaient les jeux d’argent et de hasard. Ainsi, une loi de 1836, toujours en vigueur, interdit « les loteries de toute nature » ! Braver l’interdit a été rendu possible par l’édiction de lois spéciales, conçues comme dérogatoires au principe de prohibition mais non comme l’abrogeant. C’est donc dans les limites permises par ces dérogations législatives que l’activité de pari s’inscrit légalement en France.

Ce régime dérogatoire a légitimé dans un premier temps la constitution de monopoles plus ou moins publics dans le domaine des loteries, des courses hippiques et des casinos et cercles de jeux. En matière sportive, ce monopole s’est manifesté avec la création en 1985 du Loto sportif géré en exclusivité par une entreprise publique : la Française des jeux.

Cependant, avec la création et l’essor d’Internet permettant l’exploitation des paris en ligne sans qu’il soit nécessaire que les opérateurs aient leur siège et leurs installations sur le territoire national, il incombait au législateur français de prendre des mesures répondant à ces nouvelles formes d’exploitation et donc à ce nouveau marché.

Tel est l’objet de la loi du 12 mai 2010 qui a entendu mettre en place divers instruments et mécanismes de régulation du marché des paris, notamment des paris sportifs. Ainsi, les opérateurs de paris, pour exercer légalement une activité auprès de parieurs établis en France doivent préalablement obtenir un agrément délivré par une autorité publique spécifique – l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ou ARJEL – autorité administrative indépendante qui subordonne l’octroi de cet agrément à un ensemble d’obligations contraignantes que doivent satisfaire les postulants. Cette même ARJEL a également le pouvoir de définir le champ de l’offre de paris, en précisant lesquels sont autorisés et lesquels sont interdits et dispose également de pouvoirs importants en matière de lutte contre les paris illégaux ou de manipulation des compétitions sportives.

Le législateur de 2010, en liaison étroite avec le mouvement sportif, a institué au profit des fédérations sportives un « droit au pari », ce qui rend ces dernières des auxiliaires du dispositif de régulation des paris dans leur domaine.

Depuis son adoption, le texte initial a subi une quinzaine de modifications portant sur la protection des joueurs, la lutte contre le blanchiment et l’offre illégale et la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

Depuis quelques années, sous l’égide du Conseil de l’Europe, une coopération entre ses membres s’établit en vue de coordonner les politiques de régulation en matière de jeux d’argent et de lutte contre la corruption et l’addiction. En particulier, cette coopération est illustrée par la convention conclue entre les différents ministres des Sports réunis à Macolin en Suisse en 2014.

Aujourd’hui, le dispositif doit faire face à l’apparition de nouveaux logiciels de jeux, tels que les fantasy games, ou à l’engouement pour l’e-sport, activité régie par le … Code de la sécurité intérieure !

Preuve, s’il en était besoin, que la régulation des paris, notamment sportifs, est en constant renouvellement.