La clause d’arbitrage du TAS édictée par la FIFA ne peut recevoir d’application en droit belge !

Dans le cadre de la saga judiciaire qui s’est nouée autour de l’épineuse question de l’interdiction de la TPO entre le club wallon du RFC Seraing, le fonds d’investissement Doyen Sports et les instances internationales du football, la Cour d’appel de Bruxelles a été conduite à se prononcer sur sa compétence. Dans un arrêt du 29 août 2018, la Cour d’appel de Bruxelles écarte l’application de la clause d’arbitrage du TAS résultant de la combinaison des différentes dispositions statutaires de la FIFA, de l’UEFA de l’URBSFA et du RFC Seraing. En effet, les juges bruxellois estiment que la clause invoquée ne concerne pas un rapport de droit déterminé et qu’elle ne saurait dès lors pas être reconnue comme une convention d’arbitrage au sens des articles 1681 et 1682 §1 du Code judiciaire belge.

Lire

(Re)mise au ban des athlètes féminines hyper-androgènes

Le 23 avril dernier, le Conseil de l’Association l'IAAF a approuvé la publication de son nouveau règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel). Ce règlement réaffirme, notamment, l’interdiction faite aux athlètes de sexe biologique féminin, présentant un taux de testostérone sanguin naturellement élevé (supérieur à 5 n/mol/L) de s’aligner sur les distances du 400 au 1500 mètres lors des compétitions internationales. La règlementation polémique entrera en vigueur au premier novembre 2018, mais elle fait déjà l’objet d’un recours devant le TAS formé par la double championne olympique du 800 mètres (Londres 2012 et Rio 2016) Caster Semenia, athlète sud-africaine présentant une hyperandrogénie.

Lire

Relégation du FC Sochaux : la FFF finalement déboutée de ses demandes

Fin de la saga judiciaire relative à l'affaire de l'accession/relégation du RC Lens et du FC Sochaux. Dans un arrêt du 19 juillet 2018, la Cour administrative d'appel de Nancy décide que la proposition du Comité exécutif de la FFF d'accorder au RCL l'accession en Ligue 1, en raison d'un versement par l'actionnaire principal du club de plusieurs millions d'euros, doit être annulée dès lors que cette somme n'avait pas été versée à la date de la décision litigieuse.

Lire

Accès directs

Actualités
Retrouvez toute l’actualité en droit du sport
Publications
Consultez l’ensemble de nos publications en droit du sport
Recherche
Effectuez une recherche sur l’ensemble du site
Espace Perso
Paramétrez votre newsletter et vos dossiers favoris

Experts

Nouvelle Étude DDS : Les paris sportifs

Nouvelle Étude DDS : Les paris sportifs

Dans une nouvelle Étude DDS, Gérald SIMON et Jean-François VILOTTE livrent leur analyse sur les paris sportifs.

Plus d'infos

Événement

AIAF Congress
Lausanne
18 ET 19 SEPT. 2018

Ils parlent de nous…

droitdusport.com offre une documentation complète et adaptée aux besoins juridiques des acteurs du football. Un outil de veille indispensable pour les clubs !

Bernard CAÏAZZO,
Président de l'AS Saint-Etienne, Président de Première Ligue

droitdusport.com est une source d'information incontournable pour ceux qui ont la préoccupation de défendre les sportifs et leurs droits. La très grande qualité des colloques organisés par droitdusport.com atteste aussi d'une véritable connaissance des problématiques et enjeux du terrain et d'un savoir-faire en matière d'organisation d'événements

Philippe PIAT,
Président de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), et du Syndicat international des footballeurs professionnels (FIFPro)