L’amortissement pratiqué sur les indemnités de transferts doit être retenu pour déterminer la valeur ajoutée des clubs sportifs professionnels

Par son arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État vient confirmer que les indemnités de transferts de joueurs professionnels, perçues par le club, sont à retenir pour la détermination de la valeur ajoutée de l’entreprise. De plus, il précise qu’en contrepartie, il y a lieu de retenir la valeur nette comptable.

Dans une décision du 2 octobre 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette les recours de l’ancien footballeur roumain Adrian Mutu et de la patineuse de vitesse allemande Claudia Pechstein contre des décisions du Tribunal arbitral du sport (TAS), à qui les deux sportifs reprochaient, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), un manque d’indépendance et d’impartialité. Si la Cour estime que les sportifs n’avaient pas librement et sans équivoque consenti à la clause d’arbitrage du TAS, elle considère toutefois que l’instance arbitrale sportive est bien impartiale et indépendante. Elle reconnaît cependant une violation de l’article 6 § 1 à raison de la non-publicité des débats devant le TAS dans l'affaire Pechstein.

Si les fédérations sportives ont pour la plupart installées leur siège à Paris, laissant ainsi présager une compétence territoriale quasi-exclusive du Tribunal administratif de Paris en cas de contentieux relatif à une décision d'un organe fédéral, deux récentes ordonnances du juge des référés parisien viennent tempérer ce postulat et susciter des interrogations quant à la compétence territoriale du juge administratif pour connaître des recours contre les décisions des organes déconcentrés des fédérations. Il semble en effet que fédération et organes déconcentrés ne doivent pas être assimilés lors de l’identification de l’autorité à l’origine de la décision initiant le recours administratif …