VEILLE JURISPRUDENCE

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03/03/2015 -  Assujettissement de l'association support RCT aux impôts commerciaux du fait de ses liens privilégiés avec la SASP 02/03/2015 -  Annulation d'une mesure administrative d'interdiction de stade d'un supporter du PSG 26/02/2015 -  Rupture d'une promesse d'embauche sous condition suspensive d’obtention des diplômes d’entraîneur

24/02/2015 -  Un agent sportif indemnisé pour la perte de chance de faire signer un contrat à son ancien client 20/02/2015 -  Le RC Strasbourg condamné à indemniser un joueur professionnel évincé 19/02/2015 -  Reconnaissance d'un contrat de travail entre un conseiller technique sportif et une ligue régionale de football