La clause d’arbitrage du TAS édictée par la FIFA ne peut recevoir d’application en droit belge !

Dans le cadre de la saga judiciaire qui s’est nouée autour de l’épineuse question de l’interdiction de la TPO entre le club wallon du RFC Seraing, le fonds d’investissement Doyen Sports et les instances internationales du football, la Cour d’appel de Bruxelles a été conduite à se prononcer sur sa compétence. Dans un arrêt du 29 août 2018, la Cour d’appel de Bruxelles écarte l’application de la clause d’arbitrage du TAS résultant de la combinaison des différentes dispositions statutaires de la FIFA, de l’UEFA de l’URBSFA et du RFC Seraing. En effet, les juges bruxellois estiment que la clause invoquée ne concerne pas un rapport de droit déterminé et qu’elle ne saurait dès lors pas être reconnue comme une convention d’arbitrage au sens des articles 1681 et 1682 §1 du Code judiciaire belge.

Le 23 avril dernier, le Conseil de l’Association l'IAAF a approuvé la publication de son nouveau règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel). Ce règlement réaffirme, notamment, l’interdiction faite aux athlètes de sexe biologique féminin, présentant un taux de testostérone sanguin naturellement élevé (supérieur à 5 n/mol/L) de s’aligner sur les distances du 400 au 1500 mètres lors des compétitions internationales. La règlementation polémique entrera en vigueur au premier novembre 2018, mais elle fait déjà l’objet d’un recours devant le TAS formé par la double championne olympique du 800 mètres (Londres 2012 et Rio 2016) Caster Semenia, athlète sud-africaine présentant une hyperandrogénie.

Fin de la saga judiciaire relative à l'affaire de l'accession/relégation du RC Lens et du FC Sochaux. Dans un arrêt du 19 juillet 2018, la Cour administrative d'appel de Nancy décide que la proposition du Comité exécutif de la FFF d'accorder au RCL l'accession en Ligue 1, en raison d'un versement par l'actionnaire principal du club de plusieurs millions d'euros, doit être annulée dès lors que cette somme n'avait pas été versée à la date de la décision litigieuse.