Agents sportifs : le mandat de négocier le transfert d’un joueur ne doit pas obligatoirement revêtir la forme d’un acte écrit unique

Si l’article L. 222-17 du Code du sport dispose que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce son activité de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d’une convention relative à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d’entraînement doit revêtir une forme écrite, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, précise toutefois que ces dispositions n’imposent aucunement que ces contrats soient établis sous la forme d’un acte écrit unique.

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Interview de la Fédération des entraîneurs professionnels (FEP) sur la réforme de la formation

À la suite du dépôt de l'amendement n° AS153 à l’article 25bis du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoyant l’allongement de la durée du premier contrat professionnel de 3 à 5 ans, plusieurs syndicats du sport professionnel sont montés au créneau. Reprochant, sur la forme, aux parlementaires comme au Gouvernement une absence de dialogue social et, sur le fond, une uniformisation « malencontreuse » du sport professionnel, ces syndicats et associations de sportifs ont obtenu en urgence le 2 juillet 2018 une concertation entre tous les représentants des acteurs du sport professionnel auprès du ministère des Sports. Le Gouvernement semble les avoir entendus puisque les sénateurs Jean-Jacques Lozach, Michel Savin et Claude Kern, ont déposé, le jeudi 5 juillet 2018, devant la Commission des affaires sociales, un amendement n° 152, adopté le 12 juillet, rectifiant en profondeur le précédent amendement litigieux. Explications avec les représentants de la Fédération des Entraîneurs Professionnels (FEP)…

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Réforme de la formation : les syndicats du sport professionnel montent au créneau !


Déposé le 27 avril 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin puis transmis au Sénat le 20 juin, après engagement de la procédure accélérée, et renvoyé à la Commission des affaires sociales (à défaut de constitution d’une commission spéciale). Parmi les nombreux amendements dont a fait l’objet ce projet de loi, l’un a fait bondir les syndicats du sport professionnel, notamment la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS). Cet amendement prévoit l’allongement de la durée du premier contrat professionnel de 3 à 5 ans… Retour sur ce projet de loi, l'amendement n° AS153 et Interview de la FNASS !

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Nouvelle Étude DDS : Les paris sportifs

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Dans une nouvelle Étude DDS, Gérald SIMON et Jean-François VILOTTE livrent leur analyse sur les paris sportifs.

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Philippe PIAT,
Président de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), et du Syndicat international des footballeurs professionnels (FIFPro)