Retour sur le décret du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre des Sports, conformément aux articles L. 133-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 222-2-10-1 et L. 333-1 du Code du sport, vient d’adopter un décret déterminant les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 du Code du sport.
Denis Provost, avocat associé du Cabinet Fidal, revient sur ce décret.

Répondant notamment au prononcé de l’inconstitutionnalité du 3° de l’article L. 232-22 du Code du sport, l’ordonnance « relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage » du 11 juillet 2018 vient remanier un certain nombre de dispositions du même code, relatives à l’action de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de procédure disciplinaire.
Examen du nouveau dispositif

Si l’article L. 222-17 du Code du sport dispose que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce son activité de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d’une convention relative à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d’entraînement doit revêtir une forme écrite, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, précise toutefois que ces dispositions n’imposent aucunement que ces contrats soient établis sous la forme d’un acte écrit unique.