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L’AVOCAT DANS LE SPORT – PANEL 4 – 9 JUILLET 2019, 15H45

L’avocat mandataire de sportifs : quelle réalité et quelles perspectives ?

 

Depuis 2011, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques applicable aux avocats contient un nouvel article 6 ter relatif à l’activité d’ « avocat mandataire sportif ».

Cette réforme avait pour objectif de « permettre » à l’avocat d’intervenir en tant que représentant d’un joueur ou d’un club dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de transfert.

Toutefois, à la lecture de l’article 6 ter de la loi de 1971, on peut s’interroger sur ce qui distingue les missions classiques de l’avocat des missions de l’avocat mandataire sportif. En effet, fallait-il légiférer pour permettre à l’avocat de représenter son client dans le cadre dans le cadre de la négociation et la conclusion de contrats sportifs ?

L’avocat mandataire sportif doit se soumettre à un certain nombre d’obligations imposées aux agents sportifs : interdiction de rémunération lorsque le sportif est mineur, plafonnement de sa rémunération, obligation de transmission de son mandat à la fédération délégataire. Le respect de certaines de ces obligations posent une réelle difficulté en regard des règles déontologiques.

Dans le même temps, l’avocat mandataire sportif ne bénéficie pas des protections accordées aux agents sportifs. Il ne peut être rémunéré que par son client, alors que l’agent sportif a la possibilité de se faire rémunérer par l’autre partie contractante. Il ne peut pas signer un mandat exclusif pour une durée déterminée étant soumis au principe du mandat révocable ad nutum.

On peut dès lors s’interroger sur l’intérêt pour un avocat de se prévaloir de la qualité d’avocat mandataire sportif ?

L’avocat mandataire sportif peut-il exercer les mêmes fonctions que l’agent sportif en France (intermédiation, représentation d’agents étrangers, etc… ) ou, au contraire, y a-t-il des différences objectives ?

Comment ces questions sont traitées à l’étranger ?

 

Les intervenants

Nicolas Bône

Avocat au Barreau de Paris.
Moyersoen Avocats

Didier Domat

Avocat au Barreau de Paris.
Earvin & Lew

Sébastien Ledure

Avocat au Barreau de Bruxelles.
Cabinet Cresta

Basile Ader

Vice-Bâtonnier du Barreau de Paris et Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris
Cabinet August Debouzy